Conférenciers : Dominic Boisvert - Avocat - LaveryPhilippe Côté - Directeur de pratique nationale - Responsabilité civile des administrateurset dirigeants et risques exécutifs - BFL CanadaDescription : Le 27 mai 2021, le Québec adoptait à 75 contre 45 certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. Parmi ces changements, nous devons porter notre attention sur le quinzième qui modifie le Code civil afin de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, des catégories de contrats d’assurance pouvant déroger à certaines règles applicables en matière d’assurance de responsabilité, de même que des catégories d’assurés pouvant souscrire à de tels contrats.Donc, on vient amender l’article 2503 du Code civil par l’ajout d’un nouvel alinéa qui permettra des dérogations au texte original de l’article. Que signifie ces changements pour les gestionnaires de risques et d’assurance ?Date : 28 octobre 2021Heure: 11h30 à 13h45Format: Dîner suivi de la conférence