Simple Registration

When:  Oct 28, 2021 from 11:30 AM to 01:45 PM (ET)
Where:   Club Saint James de Montréal, 1145 Av. Union, Montréal, QC, H3B 3C2, CA
Community:   Quebec

When & Where



Club Saint James de Montréal
1145 Av. Union
Montréal, QC H3B 3C2
CA

Online Instructions:
Url: http://quebec.rims.org/events/recentcommunityeventsdashboard

Oct 28, 11:30 AM - 01:45 PM (ET)


Description

Conférenciers :
Dominic Boisvert - Avocat - Lavery
Philippe Côté - Directeur de pratique nationale - Responsabilité civile des administrateurs
et dirigeants et risques exécutifs - BFL Canada

Description : Le 27 mai 2021, le Québec adoptait à 75 contre 45 certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. Parmi ces changements, nous devons porter notre attention sur le quinzième qui modifie le Code civil afin de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer, par règlement, des catégories de contrats d’assurance pouvant déroger à certaines règles applicables en matière d’assurance de responsabilité, de même que des catégories d’assurés pouvant souscrire à de tels contrats.

Donc, on vient amender l’article 2503 du Code civil par l’ajout d’un nouvel alinéa qui permettra des dérogations au texte original de l’article. Que signifie ces changements pour les gestionnaires de risques et d’assurance ?

Date :
28 octobre 2021
Heure: 11h30 à 13h45
Format: Dîner suivi de la conférence

Pricing

registration type
regular
    All Registrants
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